approbation f d'une décision

approbation f d'une décision
утверждение решения

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • approbation — [ aprɔbasjɔ̃ ] n. f. • v. 1265; lat. approbatio 1 ♦ Le fait d approuver; accord que l on donne. Le préfet a donné son approbation à la délibération du conseil municipal. Soumettre un projet à l approbation des supérieurs. ⇒ acceptation,… …   Encyclopédie Universelle

  • Approbation préalable — ● Approbation préalable action de suspendre l application d une décision prise par une autorité sous tutelle administrative jusqu à ce que l autorité de tutelle ait admis la conformité à la loi de ladite décision. (Les décisions soumises à… …   Encyclopédie Universelle

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